COPROPRIÉTÉ
Ce qui est lié à des bâtiments partagés en usage et / ou propriété
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
(Article 552 du Code Civil)
Cet article défini la propriété du sol en France. La propriété est donc définie verticalement. Cependant les immeubles ne sont pas toujours la propriété d’une unique personne, c’est là qu’interviennent la copropriété et la division en volumes. Elles ont pour objet de définir avec précision la propriété des personnes lorsque cette dernière ne peut être définie verticalement.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser des opérations foncières. (Art 1er de la loi du 7 mai 1946).
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Elle consiste à diviser un immeuble en lots. Chaque lot est constitué d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.
Régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété.
Elle consiste à diviser un immeuble en volumes. Chaque volume est indépendant, la division ne génère aucune partie commune.
Régie par un état descriptif de division en volumes.