FONCIER
Ce qui est lié à la propriété et à l’usage des terres
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
(Article 544 du Code Civil)
Les opérations foncières permettent de définir, matérialiser ou modifier les limites des propriétés : bornage, délimitation, division, division en vue de bâtir, lotissement.
Seul le Géomètre-Expert est habilité à réaliser ces opérations (art. 1er de la loi du 7 mai 1946).
Les documents fonciers que nous produisons ont une valeur légale et opposable, ils sécurisent les limites de votre propriété, évitent les contestations et garantissent la transparence lors de tout projet immobilier.
Le bornage consiste à définir et à matérialiser sur le terrain les limites des propriétés foncières contiguës appartenant à des propriétaires.
C’est une procédure amiable et contradictoire
La division est l’opération qui consiste à scinder une propriété en plusieurs parcelles distinctes, destinées à être bâties, vendues ou attribuées à différents propriétaires.
La délimitation consiste à représenter une limite de bien foncier à partir d’éléments existants. Elle ne fixe pas les limites juridiquement contrairement au bornage.
Tout lot à vendre, destiné à être bâti, est considéré comme un lot de lotissement. Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour un tel lot. (Déclaration préalable (DP) ou permis d’aménager (PA))