Copropriété

Définir vos lots et leurs quotes-parts avec précision

L’état descriptif de division et les modificatifs de copropriété fixent la propriété des personnes en immeuble, ils fixent également les quotes parts de propriété permettant la répartition des charges entre les différents propriétaires. C’est une étape clé pour prévenir les litiges et sécuriser vos droits et devoirs.

Notre équipe de Calypso PLASSE et Associés analyse les usages observés sur place ainsi que l’état descriptif de division existant et les modificatifs de copropriété déjà publiés, afin de proposer une mise en copropriété ou une mise à jour cohérente, équilibrée et conforme aux pratiques du bâtiment.

La copropriété intervient dès lors que deux personnes physiques ou morales différentes possèdent une partie d’un même bâtiment et utilisent des espaces communs.

« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Article 1 de la loi du 10 juillet 1965 (régissant la copropriété des immeubles bâtis)

Pourquoi créer ou modifier une copropriété ?

L’état descriptif de division est le document créant la copropriété. Il définit, plan à l’appui, les lots de copropriété. Ces lots sont composés d’une partie privative (appartement, garage, cave…) et d’une quote-part de partie commune (fraction des parties communes).
Le modificatif de copropriété permet de mettre à jour une copropriété lorsque des lots changent d’usage ou d’aménagement, des parties privatives deviennent parties communes ou inversement…

L’état descriptif de division lui donne naissance et le modificatif de copropriété lui permet d’évoluer afin de suivre les usages et les modifications apportés par les propriétaires. Créer et/ ou mettre à jour sa copropriété permet de définir avec précision la propriété de chacun et les charges qui lui incombe. Cela permet d’entériner une situation et de vivre sereinement en ayant la garantie d’être chez soi et que les charges soient réparties équitablement.

Le rôle du Géomètre-Expert

Nous faisons partie des professionnels habilités à définir juridiquement votre propriété, et nous sommes les seuls, lorsque la création ou la modification modifie ou touche aux limites foncières.
Nous analysons la configuration des bâtiments, les usages les régissant, les usages envisagés ainsi que l’ensemble des documents fonciers et cadastraux et proposons une définition précise et équilibrée de la copropriété, prenant en compte les contraintes et droits de chacun.

Une fois le projet validé par nos soins, l’Etat Descriptif de Division que nous produisons, ainsi que ses plans détaillant les lots privatifs et les espaces communs peuvent être publiés par l’intermédiaire d’un notaire pour créer ou modifier l’existence de la copropriété. Ces documents sont opposables et définissent la propriété de chaque copropriétaire.