Foncier
Délimitation
Définir la limite de votre propriété avec le domaine public
La délimitation de la propriété permet de définir et de matérialiser les limites entre une propriété privée et le domaine publique. C’est une étape clé pour sécuriser vos droits fonciers lorsque votre terrain jouxte le domaine public.
Notre équipe de Calypso PLASSE et Associés analyse les titres de propriété, plans et documents fonciers et cadastraux présentés par la personne publique et par vos soins afin d’aider la collectivité à déterminer la limite la plus juste.
Cette limite, définie unilatéralement par la personne publique, ne devient officielle qu’après publication d’un arrêté d’alignement.
Pourquoi réaliser une délimitation ?
La délimitation permet de définir et de matérialiser les limites entre une propriété privée et une propriété publique. C’est une étape clé pour sécuriser vos droits fonciers en limite de domaine public. Nous analysons les titres de propriété, plans et documents fonciers et cadastraux présentés par la personne publique et par vos soins afin de les aider à définir la limite la plus juste possible.
Notre étude des documents permet à la collectivité de s’appuyer sur notre analyse foncière, afin de définir de manière unilatérale la limite de la propriété publique. Cette limite ne devient officielle et opposable qu’avec la publication d’un arrêté d’alignement émis par l’autorité compétente et la régularisation foncière si nécessaire.
Le rôle du Géomètre-Expert
Grâce à notre expertise technique et juridique, nous analysons l’ensemble des documents notariés, fonciers et cadastraux fournis par vos soins et ceux de la collectivité. Cette analyse permet à la collectivité de définir la limite de propriété. Cette limite peut être concordante ou non avec la limite de fait. Dans le cas d’une discordance, nous vous conseillons et accompagnons sur la proposition d’une régularisation par le biais d’une division foncière.
Nous sommes un intermédiaire incontournable entre les particuliers et les collectivités dans la définition de leurs limites communes. Nous établissons un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique accompagné d’un plan détaillé à partir duquel la personne publique publie son arrêté d’alignement.