Foncier
Lotissement
Créer un ou des lots à bâtir
Conformément à l’article L442‑1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Notre équipe de Calypso PLASSE et Associés étudie votre projet et analyse les documents d’urbanisme afin de vous conseiller sur la démarche à appliquer à votre projet de lotissement et de vous accompagner dans le dépôt de la bonne autorisation d’urbanisme.
Il existe deux autorisations d’urbanisme permettant de créer un ou des lot(s) à bâtir : la déclaration préalable et le permis d’aménager. Le choix de l’autorisation se fait en fonction de votre projet mais également de l’environnement où il se situe.
Qu’est-ce que la déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme à déposer auprès de la commune afin d’obtenir un accord de la mairie avant toute création de lot(s) à bâtir. Elle concerne les projets de division en un ou plusieurs lots en vue de bâtir sans réalisation d’équipements communs (accès ou réseaux) et hors périmètres de protection des monuments historiques.
Au-delà de l’accord de la mairie sur votre projet, la déclaration d’urbanisme entérine vos droits à bâtir sur votre propriété. Cette déclaration est un prérequis nécessaire à la division de la propriété foncière. Elle permet de valoriser votre patrimoine immobilier. La déclaration préalable est réalisée sur un ou des lots dont le périmètre est clairement identifié, que ce soit par bornage, rétablissement, division ou délimitation.
Qu’est-ce que le permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme à déposer auprès de la commune afin d’obtenir un accord de la mairie avant toute création de lot(s) à bâtir. Elle concerne les projets de division en un ou plusieurs lots en vue de bâtir avec réalisation d’équipements communs (accès ou réseaux) ou situés dans un périmètre de protection des monuments historiques.
Au-delà de l’accord de la mairie sur votre projet, le permis d’aménager entérine vos droits à bâtir sur votre propriété. Cette autorisation d’urbanisme est un prérequis nécessaire à la division de la propriété foncière. Elle permet de valoriser votre patrimoine immobilier. Le permis d’aménager est réalisé sur un ou des lots dont le périmètre est clairement identifié, que ce soit par bornage, rétablissement, division ou délimitation.
Le rôle du Géomètre-Expert
Grâce à notre expertise technique et juridique, nous analysons l’ensemble des documents fonciers, cadastraux et d’urbanisme, nous étudions le terrain et proposons un projet précis et équilibré, prenant en compte les contraintes topographiques et d’urbanisme de votre terrain. Nous vous accompagnons dans le choix de la déclaration d’urbanisme à déposer.
Une fois le projet validé par vos soins, notre rôle est d’étudier les documents d’urbanisme afin de vous aider à choisir l’autorisation d’urbanisme à déposer et de réaliser ses pièces constitutives. Nous assurons le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’arrêté de non opposition. Nous garantissons également le périmètre de l’opération en réalisant les opérations foncières nécessaires : bornage, division délimitation…